Art. 42
Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 42
Mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
La Commission établit un mécanisme d’agrégation volontaire de la demande et d’achats communs de gaz naturel conformément aux articles 43 à 49.
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