Art. 43
Contrat avec un prestataire de services
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 43
Contrat avec un prestataire de services
1. Par dérogation à l’article 176 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission peut conclure un contrat couvrant les services nécessaires avec une ou des entités établies dans l’Union dans le cadre des procédures de passation de marchés pertinentes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, afin de réaliser l’objectif prévu à l’article 42 du présent règlement.
2. Lorsque la Commission sélectionne un prestataire de services, elle s’appuie sur des critères qui préservent l’intégrité du marché intérieur, qui garantissent la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement et qui sont conformes à l’article 44. La Commission précise les exigences applicables au prestataire de services dans le cahier des charges correspondant.
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