Art. 45
Tâches du prestataire de services
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 45
Tâches du prestataire de services
1. Le prestataire de services organise les tâches d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel. Le prestataire de services peut, notamment, mais pas exclusivement, mettre en œuvre les éléments suivants:
a)
évaluation et agrégation de la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz naturel;
b)
recueil des offres émanant des fournisseurs ou producteurs de gaz naturel afin de faire correspondre ces offres à la demande agrégée;
c)
attribution des offres de fourniture aux participants à l’agrégation de la demande, selon une répartition proportionnée entre les petits et gros participants en fonction des volumes de demande présentés;
d)
fourniture de tous services auxiliaires connexes, y compris des services visant à faciliter la conclusion de contrats pour l’achat de gaz naturel.
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