Art. 47
Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 47
Limitation temporaire de la participation au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel
1. Afin de protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité de l’Union et de ses États membres, et dans un souci de préservation de la sécurité de l’approvisionnement, les approvisionnements en gaz naturel originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie, et les approvisionnements en GNL provenant d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, ne sont pas offerts par l’intermédiaire du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2025.
2. L’exclusion visée au paragraphe 1 s’applique à tous les approvisionnements en GNL originaires d’installations de GNL situées dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie et aux approvisionnements en gaz naturel parvenant aux États membres ou aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie via les points d’entrée suivants:
a)
Greifswald;
b)
Lubmin II;
c)
Imatra;
d)
Narva;
e)
Värska;
f)
Luhamaa;
g)
Šakiai;
h)
Kotlovka;
i)
Kondratki;
j)
Wysokoje;
k)
Tieterowka;
l)
Mozyr;
m)
Kobryń;
n)
Sudzha (RU)/(UA);
o)
Belgorod (RU)/(UA);
p)
Valuyki (RU)/(UA);
q)
Serebryanka (RU)/(UA);
r)
Pisarevka (RU)/(UA);
s)
Sokhranovka (RU)/(UA);
t)
Prokhorovka (RU)/(UA);
u)
Platovo (RU)/(UA);
v)
Strandzha 2 (BG)/Malkoclar (TR).
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