Art. 87
Modification de la décision (UE) 2017/684
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 87
Modification de la décision (UE) 2017/684
Les obligations de notification des accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie relatifs au gaz naturel, comme prévu dans la décision (UE) 2017/684, s’entendent comme incluant les accords intergouvernementaux relatifs à l’hydrogène y compris les composés de l’hydrogène tels que l’ammoniac et les vecteurs d’hydrogène organique liquide.
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