Art. 62
Coûts du REGRH
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 62
Coûts du REGRH
Les coûts liés à l’exécution des tâches du REGRH visées à l’article 59 sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation approuvent ces coûts pour autant qu’ils soient raisonnables et appropriés.
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