Art. 63
Consultations effectuées par le REGRH
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 63
Consultations effectuées par le REGRH
1. Lors de la préparation des propositions présentées dans le cadre des tâches visées à l’article 59, le REGRH mène un large processus de consultation publique, à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs du marché concernés, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément au règlement intérieur visé à l’article 57. Le processus de consultation recueille les commentaires des parties prenantes avant l’adoption définitive de la proposition, dans le but de recenser les points de vue et les propositions de toutes les parties prenantes concernées au cours du processus décisionnel. Participent également à ladite consultation les autorités de régulation et d’autres autorités nationales, les producteurs, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les organismes techniques et les plateformes de parties prenantes.
2. Tous les documents et procès-verbaux des réunions relatives aux consultations mentionnées au paragraphe 1 sont rendus publics.
3. Avant d’adopter les propositions visées à l’article 59, le REGRH indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Il motive l’absence de prise en compte de certaines de ces observations.
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