Art. 51
Rapports
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 51
Rapports
La Commission fait régulièrement rapport au comité de pilotage et remet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel.
Les informations fournies dans le rapport comprennent au moins:
a)
des informations sur le nombre d’entreprises de gaz naturel et les volumes de gaz naturel participant au mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel;
b)
des informations sur le nombre de contrats conclus et les volumes de gaz naturel en résultant, respectivement contractés et livrés à l’Union;
c)
la description des règles applicables lors des cycles d’appels d’offres aux participants à l’agrégation de la demande et aux fournisseurs ou producteurs de gaz naturel;
d)
un aperçu du coût total du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel, y compris les dépenses engagées pour le prestataire de services;
e)
tout évolution majeure du fonctionnement du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel.
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