Art. 76

Informations et confidentialité

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 76 Informations et confidentialité 1. Les États membres et les autorités de régulation fournissent à la Commission, sur demande, toutes les informations nécessaires aux fins de l’application du présent règlement, y compris les lignes directrices et les codes de réseau adoptés en vertu du présent règlement. 2. La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture des informations, en tenant compte de la complexité et de l’urgence des informations requises. 3. Si l’État membre ou l’autorité de régulation concernée ne fournit pas les informations dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut demander toutes les informations nécessaires aux fins de l’application du présent règlement directement aux entreprises concernées. Lorsqu’elle adresse une demande d’informations à une entreprise, la Commission transmet simultanément une copie de la demande à l’État membre ou à l’autorité de régulation concernée de l’État membre sur le territoire duquel est établi le siège de l’entreprise. 4. Dans sa demande d’informations, la Commission indique les bases juridiques de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 77, paragraphe 2, au cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou trompeuses. 5. Sont tenus de fournir les informations demandées les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, les personnes physiques autorisées à représenter l’entreprise selon la loi ou l’acte constitutif. Si des avocats sont autorisés à fournir les informations au nom de leurs clients, ces derniers restent pleinement responsables au cas où les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses. 6. Si une entreprise ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission peut demander par voie de décision que les informations lui soient fournies. Cette décision précise les informations demandées et fixe un délai raisonnable dans lequel elles doivent être fournies. Elle indique les sanctions prévues à l’article 77, paragraphe 2. Elle indique également le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision. La Commission transmet simultanément une copie de sa décision à l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l’entreprise ou à l’autorité de régulation de cet État membre. 7. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont utilisées qu’aux fins de l’application du présent règlement. La Commission ne divulgue pas les informations obtenues en vertu du présent règlement lorsque ces informations sont couvertes par l’obligation de secret professionnel.

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