Art. 12

Échanges de droits à capacité

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 12 Échanges de droits à capacité Chaque gestionnaire de réseau de transport, gestionnaire de système de stockage de gaz naturel, gestionnaire de système de GNL, gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène, gestionnaire de terminal d’hydrogène et gestionnaire de stockage d’hydrogène prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges de manière transparente et non discriminatoire. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d’installations de GNL, de terminaux d’hydrogène, d’installations de stockage de gaz naturel et d’installations de stockage d’hydrogène sur le marché primaire afin de faciliter l’échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits primaires à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau. Les contrats et procédures harmonisés sont notifiés aux autorités de régulation.

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