Art. 73
Modification de codes de réseau
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 73
Modification de codes de réseau
1. La Commission est habilitée à modifier les codes de réseau dans les domaines énumérés à l’article 71, paragraphes 1 et 2, et à l’article 72, paragraphes 1 et 2, conformément à la procédure correspondante visée auxdits articles.
2. Les personnes susceptibles d’être intéressées par un code de réseau adopté en vertu des articles 70, 71, 72 et du présent article, notamment le REGRT pour le gaz, le REGRH, l’entité des GRD de l’Union, les autorités de régulation, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, les utilisateurs du réseau et les consommateurs peuvent proposer des projets de modification de ce code de réseau à l’ACER. L’ACER peut également proposer des modifications de sa propre initiative.
3. L’ACER peut soumettre à la Commission des propositions motivées de modifications, expliquant en quoi ces propositions sont compatibles avec les objectifs des codes de réseau énoncés à l’article 70 du présent règlement. Lorsqu’elle estime qu’une proposition de modification est recevable et lorsqu’il s’agit de modifications de sa propre initiative, l’ACER consulte toutes les parties prenantes concernées conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2019/942.
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