Art. 22
Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 22
Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour le gaz naturel
Les pratiques qui sont en conformité avec les normes harmonisées, ou des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées être en conformité avec les exigences prévues dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2, premier alinéa, point a).
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