Art. 58
Période de transition avant l’établissement du REGRH
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 58
Période de transition avant l’établissement du REGRH
Dans l’attente de l’établissement du REGRH, le REGRT pour le gaz est responsable de l’élaboration de plans de développement de réseau à l’échelle de l’Union pour le gaz naturel et l’hydrogène visés aux articles 32 et 60. Dans l’accomplissement de cette tâche, le REGRT pour le gaz veille à consulter et associer de manière effective l’ensemble des acteurs du marché, notamment les acteurs du marché de l’hydrogène.
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