Art. 68
Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour l’hydrogène
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 68
Présomption de conformité des pratiques avec les normes harmonisées pour l’hydrogène
Les pratiques qui sont en conformité avec les normes harmonisées, ou des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées être en conformité avec les exigences prévues dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 72, paragraphe 1, point b).
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