Art. 67

Conservation d’informations dans le système d’hydrogène

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 67 Conservation d’informations dans le système d’hydrogène Les gestionnaires de réseau d’hydrogène, les gestionnaires de stockage d’hydrogène et les gestionnaires de terminaux d’hydrogène tiennent pendant cinq ans à la disposition des autorités nationales, y compris les autorités de régulation et les autorités nationales de la concurrence, et de la Commission toutes les informations visées aux articles 34 et 66 et au point 4 de l’annexe I.

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