Art. 87
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 87
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Sauf disposition contraire figurant au paragraphe 2, il est applicable à compter du 7 août 2027.
2. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 47, paragraphe 4, et les actes d’exécution visés à l’article 41, paragraphe 3, à l’article 42, paragraphe 7, à l’article 43, paragraphe 3, à l’article 48, paragraphe 7, et à l’article 74, paragraphe 4, à compter du 6 août 2024.
L’article 68 et l’article 69, paragraphe 1, point b), sont applicables à compter du 7 août 2024.
L’article 80, l’article 81, paragraphes 3, 4 et 5, et l’article 82, paragraphe 3, sont applicables à compter du 7 août 2028.
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