Art. 86

Évaluation

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 86 Évaluation Au plus tard le 8 août 2029, la Commission évalue l’application du présent règlement, établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement et présente ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le rapport d’évaluation comprend une évaluation de la mise en œuvre de l’article 54. Aux fins du rapport d’évaluation, la Commission utilise des données agrégées et anonymisées et des informations recueillies auprès des autorités compétentes en matière de SoHO et des données et informations saisies sur la plateforme SoHO de l’UE. Les États membres fournissent à la Commission les informations supplémentaires nécessaires et proportionnées pour la préparation du rapport d’évaluation, y compris des informations sur les conditions d’indemnisation des donneurs de SoHO conformément à l’article 54. Le rapport d’évaluation s’accompagne, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de modifier le présent règlement.

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