Art. 84
Statut des SoHO stockées ou distribuées avant l’application du présent règlement
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 84
Statut des SoHO stockées ou distribuées avant l’application du présent règlement
1. Les SoHO déjà stockées avant le 7 août 2024 ne sont pas soumises aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement, à condition que ces SoHO soient libérées et distribuées avant le 8 août 2026 et qu’elles étaient pleinement conformes au droit de l’Union applicable et au droit national en vigueur au moment où elles ont été prélevées.
2. Les SoHO qui ont été distribuées avant le 7 août 2024 et stockées dans des conditions de contrôle appropriées jusqu’à cette date ne sont pas soumises aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
3. Les SoHO qui étaient déjà stockées avant le 7 août 2024 et qui n’étaient pas distribuées conformément au paragraphe 1 du présent article, et pour lesquelles il n’existe pas de SoHO de remplacement, notamment parce qu’il s’agit de SoHO autologues, destinées à une utilisation intra-relationnelle ou présentant une correspondance élevée avec un receveur spécifique de SoHO, ne sont soumises qu’aux dispositions de l’article 61. Ces SoHO sont soumises audit article à partir de cette date.
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