Art. 18
Dispositions finales
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 18
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2025, à l’exception de l’article 10, qui s’applique à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
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