Art. 3

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 28 juin 2024

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er décembre 2023. Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2024.