Art. 4

En vigueur depuis le 1 juil. 2024

Article 4 Pour bénéficier du contingent tarifaire fixé à l’annexe, les produits respectent les règles d’origine des produits prévues au protocole I de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

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