Art. 5
Procédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 3 juil. 2024
Article 5
Procédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure de vérification définie dans l’annexe IV du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.
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