Art. 1.tit_1
Rectifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2023/2846
En vigueur depuis le 3 juil. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:1839:oj#art-1.tit_1