Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2024
Article 2
1. Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2025 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2025.
2. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2025 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2025.
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