Art. 11

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 23 juil. 2024

Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à partir du 26 janvier 2025. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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