Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 30 juil. 2024

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des dispositions complétant celles énoncées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les exigences et procédures relatives à l’approbation par l’autorité compétente du statut «indemne de maladie», au regard des maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement (maladies de catégorie A), de compartiments détenant des animaux terrestres. 2. Le chapitre II du présent règlement définit les exigences et procédures suivantes applicables à l’approbation du statut «indemne de maladie» des compartiments détenant des animaux terrestres visés à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429: a) les exigences générales relatives à l’octroi du statut «indemne de maladie» à ces compartiments; b) les responsabilités et les tâches des opérateurs et des gestionnaires de compartiment de ces compartiments; c) les systèmes communs de gestion de la biosécurité pour ces compartiments; d) les procédures d’approbation par l’autorité compétente du statut «indemne de maladie» de ces compartiments, y compris pour les compartiments situés sur le territoire de plusieurs États membres. 3. Le chapitre III du présent règlement définit des exigences spécifiques applicables à l’approbation du statut «indemne de maladie» de compartiments détenant des animaux terrestres au regard des maladies de catégorie A répertoriées à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/690 pour les espèces et catégories d’animaux répertoriées concernées.

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