Art. 2
Notifications
En vigueur depuis le 12 août 2024
Article 2
Notifications
1. Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:
a)
les régions dans lesquelles l’article 1er a été appliqué;
b)
pour chacune des régions visées au point a) du présent paragraphe, les superficies en hectares couvertes respectivement par des autorisations de nouvelles plantations et de replantations, dont la validité a été prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 1;
c)
pour chacune des régions visées au point a) du présent paragraphe, les superficies en hectares couvertes respectivement par des autorisations de nouvelles plantations et de replantations que les viticulteurs n’ont pas l’intention d’utiliser et dont la validité n’est pas prolongée conformément à l’article 1er, paragraphe 2.
2. Les notifications à la Commission visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (3).
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