Art. 1

Exigences en matière de données

En vigueur depuis le 3 sept. 2024

Article premier Exigences en matière de données Les États membres fournissent des données pour le domaine des statistiques sur les éléments nutritifs visé à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2379 sous la forme d’ensembles de données agrégées. Les États membres transmettent les ensembles de données agrégées à la Commission (Eurostat) au niveau national.

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