Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2024
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 3), est applicable à partir du 18 décembre 2024.
Toutefois, les obligations de notification visées aux points mentionnés ci-après des annexes du règlement d’exécution (UE) 2017/1185, tel que modifié par le présent règlement, s’appliquent à compter des dates suivantes:
a)
l’obligation de notification relative aux pommes de terre de consommation visée à l’annexe I, point 5, a), et l’obligation de notification des prix de vente au détail visée à l’annexe II, point 8, e), s’appliquent à partir du 18 mars 2025;
b)
l’obligation de notification des prix du vin visée à l’annexe II, point 6), et l’obligation de notification des prix de vente au détail visée à l’annexe III, point 3, i), s’appliquent à partir du 1er octobre 2025;
c)
l’obligation de notification relative à la production de vin et à la situation du marché du vin visée à l’annexe III, point 7, s’applique à partir du 1er juillet 2025;
d)
l’obligation de notification des quantités de fruits et légumes produits pour la consommation à l’état frais visée à l’annexe III, point 7a, s’applique à partir du 1er mars 2026.
Historique des versions
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