Art. 169
Préparation d’une procédure de passation de marché
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 169
Préparation d’une procédure de passation de marché
1. Avant le lancement d’une procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur peut procéder à une consultation du marché en vue de la préparation de cette procédure.
2. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit l’objet du marché en fournissant une description de ses besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services à acquérir et précise les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution applicables. Le pouvoir adjudicateur indique également quels éléments définissent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Au nombre des exigences minimales figure le respect des obligations du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE.
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