REGOLAMENTO·n° 2509·23 septembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2509
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2024/2509 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 septembre 2024 - relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union - (refonte)
En vigueur depuis le 23 septembre 2024 560 articles 1 version historisée
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