Art. 53

Règles applicables au tableau des effectifs

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 53 Règles applicables au tableau des effectifs 1. Les tableaux des effectifs visés à l’article 52, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme de l’Union, une limite impérative. Aucune nomination n’est faite au-delà de cette limite. Toutefois, chaque institution ou organisme de l’Union peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 14, AD 15 et AD 16, sous réserve des conditions suivantes: a) ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice; b) ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs; c) avoir participé à un exercice d’évaluation comparative par rapport à d’autres institutions ou organismes de l’Union sur le modèle de l’analyse de la situation du personnel de la Commission. Trois semaines au moins avant de procéder à une modification visée au deuxième alinéa, l’institution de l’Union concernée informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas d’objections dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l’institution de l’Union s’abstient de procéder aux modifications et la procédure énoncée à l’article 44 s’applique. 2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d’exercice d’activité à temps partiel autorisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément au statut peuvent être compensés.

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