Art. 54
Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 54
Conformité avec le cadre financier pluriannuel et la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne
Le budget respecte le cadre financier pluriannuel et la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
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