Art. 55
Conformité des actes de l’Union avec le budget
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 55
Conformité des actes de l’Union avec le budget
Lorsque la mise en œuvre d’un acte de l’Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte n’a lieu qu’après modification du budget en conséquence.
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