Art. 57
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 57
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit
Dans le cadre des procédures d’attribution, y compris dans tout appel effectué dans le cadre des subventions, des dons non financiers, des marchés ou des prix exécutés en gestion directe, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (UE) 2018/1725, que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d’audit interne, à la Cour des comptes, au Parquet européen ou à l’OLAF et entre les ordonnateurs de la Commission, et les agences exécutives visées à l’article 69 du présent règlement et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 du présent règlement.
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