Art. 130
Applicabilité partielle du système d’exclusion à la gestion partagée
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 130
Applicabilité partielle du système d’exclusion à la gestion partagée
Le système d’exclusion est applicable dans le contexte des fonds de l’Union versés en application de l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point b), en ce qui concerne toute personne ou entité qui demande ou reçoit ces fonds de l’Union, dans les conditions énoncées à l’article 138, paragraphe 2, et à l’article 277.
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