Art. 228

Appel à contributions

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 228 Appel à contributions 1. Les contributions sont octroyées au moyen d’un appel à contributions publié chaque année, au moins sur le site internet du Parlement européen. 2. Un parti politique européen ne peut recevoir qu’une seule contribution par an. 3. Un parti politique européen ne peut recevoir une contribution que s’il demande un financement en respectant les conditions énoncées dans l’appel à contributions. 4. L’appel à contributions définit les conditions dans lesquelles le demandeur peut recevoir une contribution conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que les critères d’exclusion. 5. L’appel à contributions définit au moins la nature des dépenses susceptibles d’être remboursées par la contribution. 6. L’appel à contributions nécessite un budget prévisionnel.

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