Art. 227
Aspects budgétaires
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 227
Aspects budgétaires
Les contributions versées, ainsi que les crédits réservés aux organes ou aux experts d’audit externe indépendants visés à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, proviennent de la section du budget afférente au Parlement européen.
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