Art. 195.tit_1
Principe de non-profit
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2509:oj#art-195.tit_1
Principe de non-profit
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:2509:oj#art-195.tit_1