Art. 196
Principe de non-rétroactivité
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 196
Principe de non-rétroactivité
1. Sauf disposition contraire du présent article, les subventions ne sont pas octroyées rétroactivement.
2. Une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention.
En pareil cas, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf:
a)
dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, prévus dans l’acte de base; ou
b)
en cas d’urgence impérieuse pour des mesures visées à l’article 198, premier alinéa, point a) ou b), pour lesquelles une intervention précoce de l’Union revêtirait une importance majeure.
Dans le cas visé au deuxième alinéa, point b), les coûts exposés par un bénéficiaire avant la date de dépôt de sa demande sont éligibles au financement de l’Union dans les conditions suivantes:
a)
les raisons d’une telle dérogation ont été dûment justifiées par l’ordonnateur compétent;
b)
la convention de subvention fixe explicitement la date d’éligibilité à une date antérieure à celle du dépôt de la demande.
L’ordonnateur délégué rend compte de chacun des cas visés au présent paragraphe à la rubrique «Dérogations au principe de non-rétroactivité en vertu de l’article 196 du règlement financier» du rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9.
3. La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue.
4. Dans le cas des subventions de fonctionnement, la convention de subvention doit être signée dans les quatre mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. Les coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention ou avant le début de l’exercice du bénéficiaire ne sont pas éligibles à un financement. La première tranche est versée au bénéficiaire dans un délai de trente jours civils à compter de la signature de la convention de subvention.
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