Art. 83
Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 83
Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire
1. La comptabilité budgétaire enregistre pour chaque subdivision du budget:
a)
en ce qui concerne les dépenses:
i)
les crédits autorisés dans le budget, y compris les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits disponibles;
ii)
les crédits d’engagement et les crédits de paiement de l’exercice;
b)
en ce qui concerne les recettes:
i)
les prévisions inscrites au budget, y compris les prévisions inscrites aux budgets rectificatifs, les recettes affectées et le montant total des prévisions de recettes;
ii)
les droits constatés et les recouvrements de l’exercice;
c)
la reprise des engagements restant à payer et les recettes restant à recouvrer des exercices précédents.
Les crédits d’engagement et les crédits de paiement visés au premier alinéa, point a), sont inscrits et présentés séparément.
2. La comptabilité budgétaire présente séparément:
a)
l’utilisation des crédits reportés et des crédits de l’exercice;
b)
la liquidation des engagements restant à liquider.
En ce qui concerne les recettes, les créances restant à recouvrer des exercices précédents sont présentées séparément.
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