Art. 174
Annulation de la procédure de passation de marché
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 174
Annulation de la procédure de passation de marché
Le pouvoir adjudicateur peut, avant la signature du marché, annuler la procédure de passation de marché dans sa totalité. Dans le cas de procédures attribuées en lots ou de passation de marchés pour l’approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs, l’annulation peut être partielle. Les candidats ou les soumissionnaires ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation.
Cette décision est motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais.
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