Art. 6.tit_1
Respect des principes budgétaires et régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2509:oj#art-6.tit_1