Art. 4
Délais, dates et termes
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 4
Délais, dates et termes
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (39) est applicable aux délais énoncés dans le présent règlement.
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