Art. 6

Respect des principes budgétaires et régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 6 Respect des principes budgétaires et régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union 1. Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. 2. L’établissement et l’exécution du budget respectent également les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. 3. Lors de l’exécution du budget, les États membres et la Commission veillent au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conformément à l’article 51 de la Charte, et respectent les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui sont pertinentes pour l’exécution du budget.

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