Art. 191
Principes généraux applicables aux subventions
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 191
Principes généraux applicables aux subventions
Les subventions sont soumises aux principes suivants:
a)
l’égalité de traitement;
b)
la transparence;
c)
le cofinancement;
d)
le non-cumul des subventions et l’absence de double financement;
e)
la non-rétroactivité;
f)
le non-profit.
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