Art. 43.tit_1
Obligations des États membres découlant de l’adoption du budget
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2509:oj#art-43.tit_1
Obligations des États membres découlant de l’adoption du budget
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2024:2509:oj#art-43.tit_1