Art. 94
Règles applicables aux comptables
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 94
Règles applicables aux comptables
Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b)
de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c)
d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d)
d’omettre d’encaisser des recettes dues.
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