Art. 96

Ressources propres

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 96 Ressources propres 1. Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 font l’objet d’une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. La mise à disposition des ressources propres correspondantes s’effectue conformément aux règlements (UE, Euratom) no 609/2014 et (UE, Euratom) 2021/770. 2. L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision (UE, Euratom) 2020/2053. La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de ladite décision. Aux fins de la comptabilité, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte «ressources propres» visé aux règlements (UE, Euratom) no 609/2014 et (UE, Euratom) 2021/770.

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