Art. 95
Règles applicables aux régisseurs d’avances
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 95
Règles applicables aux régisseurs d’avances
Constitue en particulier une faute susceptible d’engager la responsabilité du régisseur d’avances le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b)
de ne pouvoir justifier par des pièces justificatives régulières des paiements qu’il effectue;
c)
de payer à d’autres que les ayants droit;
d)
d’omettre d’encaisser des recettes dues.
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